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Motet Laura. « La justice négociée devenue prisée des cols blancs » in Le Monde 2024 (Paris. 1944), 24823 (23/10/2024), p.13.

La justice négociée devenue prisée des cols blancs
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Titre : La justice négociée devenue prisée des cols blancs
Auteurs : Laura Motet
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : Le Monde 2024 (Paris. 1944) (24823, 23/10/2024)
Article en page(s) : p.13
ISBN/ISSN/EAN : 0395-2037
Langues de la publication : Français
Descripteurs

procédure pénale

Résumé : Le point sur le recours croissant des cols blancs et des entreprises à la justice négociée, pour la discrétion des procédures : les procédures en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devenues incontournables en matière de réponse pénale à la corruption et à la fraude fiscale ; la création des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) par la loi Sapin 2, un second dispositif de justice négociée destiné aux personnes morales soupçonnées d'atteinte à la probité ; le caractère lucratif de la justice négociée ; le débat sur la justice négociée, qui permet des sanctions rapides mais qui peut conduire à une justice à deux vitesses ; le déséquilibre entre les moyens des prévenus (multinationales, grands groupes industriels...) et de la justice ; la place des parties civiles dans la justice négociée.
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
Ancien numéro de notice : MF2024111516235100338

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32977PERIOPériodiqueCDICDI - PériodiquesDisponible
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