Motet Laura.
« La justice négociée devenue prisée des cols blancs »
in Le Monde (Paris. 1944), 24823 (23/10/2024), p.13.
Titre :
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La justice négociée devenue prisée des cols blancs
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Auteurs :
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Laura Motet
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Le Monde (Paris. 1944) (24823, 23/10/2024)
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Article en page(s) :
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p.13
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ISBN/ISSN/EAN :
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0395-2037
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Langues de la publication :
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Français
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Descripteurs
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procédure pénale
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Résumé :
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Le point sur le recours croissant des cols blancs et des entreprises à la justice négociée, pour la discrétion des procédures : les procédures en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devenues incontournables en matière de réponse pénale à la corruption et à la fraude fiscale ; la création des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) par la loi Sapin 2, un second dispositif de justice négociée destiné aux personnes morales soupçonnées d'atteinte à la probité ; le caractère lucratif de la justice négociée ; le débat sur la justice négociée, qui permet des sanctions rapides mais qui peut conduire à une justice à deux vitesses ; le déséquilibre entre les moyens des prévenus (multinationales, grands groupes industriels...) et de la justice ; la place des parties civiles dans la justice négociée.
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Nature du document :
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documentaire
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Genre :
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article de périodique
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Ancien numéro de notice :
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MF2024111516235100338
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