Titre :
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Loi "Justice" : le secret des avocats limité (2021)
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Auteurs :
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Jean-Baptiste Jacquin, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Le Monde 2021 (Paris. 1944) (23885, 23/10/2021)
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Langues de la publication :
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Français
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Descripteurs
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Droit
Réforme administrative
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Mots-clés :
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juridiction judiciaire
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secret professionnel
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Résumé :
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Dossier consacré au projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, porté par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Le consensus sur le projet à la commission mixte paritaire, notamment sur la question de la protection du secret professionnel des avocats. Les principaux points du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, porté par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.
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Genre :
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/ Article de périodique //article de périodique
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